F 1 07.01 - Règlement sur les agents de la police ...
2009-10-28 · 1 Les agents de sécurité municipaux en fonction lors de l'entrée en vigueur du présent règlement acquièrent d'office le statut d'agents de la police municipale. 2 Les communes ont jusqu'au 28 février 2010 pour adapter les grades de leurs agents à ceux énoncés à l'article 4.
